Bâtiment de la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, France, le 8 mai 2024.
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné mardi la Bulgarie pour avoir porté atteinte à la présomption d'innocence d'une journaliste reconnue après la diffusion, en 2019, d'un communiqué de presse du parquet alors qu'elle venait d'être mise en examen.
La requérante, Elena Nikolova Yoncheva, une Bulgare née en 1964, est une
"journaliste très connue et élue parlementaire"
, précise la cour. Elle a été réélue au Parlement européen en juin, et a aussi été députée au sein de son pays de 2017 à 2019.
Durant ces années au Parlement national,
"la requérante fit plusieurs révélations sur des pratiques de corruption et de népotisme qui auraient impliqué des membres influents du parti au pouvoir"
, détaille la CEDH dans son arrêt.
Le 31 août 2018, trois membres du parti au pouvoir, dont des députés, ont déposé une plainte visant la requérante auprès
"du parquet spécialisé en matière de crime organisé"
, ce qui a entraîné, le même jour, l'ouverture d'une enquête pénale pour blanchiment d'argent.
En janvier 2019, alors que Mme Yoncheva venait d'être mise en examen, le parquet bulgare a publié un communiqué de presse,
"largement diffusé par les médias électroniques et par la presse écrite".
La requérante a dénoncé en particulier le
"langage employé dans le communiqué, estimant qu'il était catégorique et de nature à rompre tout équilibre entre son droit à être présumée innocente et le devoir qui incombait aux autorités d'informer le public sur une procédure pénale en cours"
.
Mais la Cour estime que
"le parquet ne s'en est pas tenu, dans ce communiqué de presse, à la simple communication d'informations. Eu égard en particulier à la manière très peu nuancée dont y étaient décrits les constats préalables de l'enquête pénale"
ou encore à l'emploi de termes comme
"complice"
,
"origine criminelle des fonds"
ou
"groupe criminel organisé"
.
Il y a donc eu violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à la présomption d'innocence, conclut la Cour, qui note aussi une violation de l'article 13 relatif au droit à un recours effectif.
La CEDH condamne en conséquence la Bulgarie à verser à la requérante 4.700 euros pour le préjudice moral, et 3.000 euros pour frais et dépens.
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