Cette loi prévoit l'abandon des poursuites judiciaires contre les soldats britanniques et les paramilitaires qui décideront de coopérer avec les autorités.
Saisi par des victimes du conflit nord-irlandais, un tribunal de Belfast a jugé mercredi que la disposition clé de la loi britannique d'amnistie accordant l'immunité aux soldats britanniques n'était pas conforme au respect des droits humains.
En novembre, des victimes et proches de victimes avaient contesté devant la justice la conformité de ce texte avec lequel Londres espère clore des centaines de procédures, plus d'un quart de siècle après la fin de la période sanglante des "Troubles"
,
et favoriser la réconciliation.
Mais cette loi adoptée en septembre 2023 à Londres suscite l'opposition générale des partis politiques nord-irlandais, des organisations de défense des droits humains et du gouvernement irlandais.
"Rien ne prouve"
que l'octroi d'une forme d'immunité à ceux qui ont combattu pendant ces trois décennies de violence
"contribuera de quelque manière que ce soit à la réconciliation en Irlande du Nord, bien au contraire"
, a tranché le juge Adrian Colton de la Haute Cour de Belfast.
Cette loi prévoit en effet d'abandonner les poursuites judiciaires contre les soldats britanniques et les paramilitaires qui décideront de coopérer avec les autorités. Elle empêche ainsi de futures enquêtes sur des morts survenues pendant cette période.
Le juge Colton s'est dit
"convaincu"
que cette disposition de la loi
"constitue une violation des droits"
de ceux qui voudraient entamer des poursuites, comme ils sont autorisés à le faire en vertu de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH).
Elle enfreint, selon lui, au moins deux articles de la CEDH, et doit donc être supprimée.
"C'est une avancée importante et significative pour de nombreuses victimes aujourd'hui",
a salué Grainne Teggert, directrice adjointe d'Amnesty International UK pour l'Irlande du Nord, soulignant toutefois qu'il s'agissait d'une
"affaire complexe"
qui n'en était
"qu'au premier round".
Le ministre britannique chargé de l'Irlande du Nord Chris Heaton-Harris a prévenu qu'il faudrait
"du temps pour étudier"
ce jugement
"très complexe",
mais a assuré que le gouvernement conservateur restait
"déterminé"
à mettre en oeuvre son texte.
Le Parlement britannique peut désormais décider ou non de le modifier. Le gouvernement a également la possibilité de faire appel de ce jugement.
"Case départ"
"Case départ"
Plus de 3.500 personnes sont mortes pendant les trois décennies du conflit nord-irlandais ayant opposé loyalistes, principalement protestants, et républicains, essentiellement catholiques, avec la participation de l'armée britannique.
Plus de 25 ans après la signature d'un accord de paix en 1998, quelque 1.200 décès font toujours l'objet d'une enquête policière, selon le gouvernement britannique. Pour Londres, la loi doit permettre de clore des centaines de ces affaires irrésolues.
Le juge Colton a toutefois estimé que la commission indépendante créée pour enquêter sur les meurtres commis pendant les Troubles avait
"une marge de manœuvre suffisante pour mener des investigations efficaces"
sans déroger aux droits humains ou aux obligations internationales.
Réunies devant le tribunal, les victimes et leurs familles ont estimé que leur combat avait été
"à moitié gagné",
et affirmé qu'elles iraient jusqu'à la Cour suprême si nécessaire.
"Je me suis battue pendant 26 ans et je continuerai à me battre"
pour obtenir la justice et la vérité, a ainsi déclaré Martina Dillon, dont la mort du mari Seamus en 1997 fait toujours l'objet d'une enquête.
Pour l'avocat Darragh Mackin, qui représente les familles des victimes, les
"fondements même de cette loi ont été érodés"
par cette décision, et le gouvernement doit maintenant
"revenir à la case départ".
Fin décembre, le gouvernement irlandais a lui aussi attaqué Londres devant la Cour européenne des droits de l'homme, estimant que certaines dispositions du texte sont
"incompatibles avec les obligations du Royaume-Uni"
envers la Convention européenne des droits de l'homme, dont il est signataire.
Quelques mois plus tôt, le Conseil de l'Europe, chargé de faire appliquer cette convention, avait fait part de ses doutes à Londres concernant la compatibilité de ce texte.
En réponse, le gouvernement s'était dit
"persuadé que cette loi fournit un cadre solide et efficace (...) pour permettre à un plus grand nombre de victimes et survivants d'obtenir des informations plus rapidement".
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