La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour l'application immédiate d'un nouveau délai de recours contentieux, limité à un an, décidé par le Conseil d'État.
Et ce à compter de la notification ou de la connaissance de la décision, sauf circonstances particulières.
La Cour condamne la France à verser la somme de 3.000 euros respectivement à quatre requérants qui en avaient fait la demande, pour dommage moral, et la somme de 9.240 euros à l'un d'entre eux pour frais et dépens.