La commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic. Crédit Photo: Marcus Brandt / POOL / AFP
La commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic, a appelé les parlementaires britanniques à s'opposer au projet de loi contre l'immigration illégale, dénonçant son "incompatibilité" avec les "obligations internationales" du Royaume-Uni.
La commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic, a appelé les parlementaires britanniques à s'opposer au projet de loi contre l'immigration illégale, dénonçant son
avec les
"obligations internationales"
du Royaume-Uni.
La commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic fait référence au projet de loi controversé contre l'immigration illégale, qui prévoit d'imposer une obligation légale au ministre de l'Intérieur d'expulser quiconque entré illégalement au Royaume-Uni, plaçant cette obligation au-dessus des autres droits prévus par la législation sur les droits humains.
"Il est essentiel que les parlementaires empêchent l'adoption de lois incompatibles avec les obligations internationales du Royaume-Uni",
a écrit Mme Mijatovic dans une lettre adressée aux membres de la Chambre des communes et de la Chambre des Lords, rendue publique lundi.
Ce texte soutenu par de nombreux députés conservateurs mais critiqué par plusieurs associations de défense des droits humains ainsi que par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, prévoit que les migrants arrivés illégalement soient renvoyés chez eux ou dans
, comme le Rwanda, selon un accord déjà signé avec ce pays d'Afrique. Ils pourront y déposer une demande d'asile en vue d'y rester.
Avec ce texte, le gouvernement conservateur vise à dissuader les traversées illégales de la Manche, dont le nombre ne cesse d'augmenter.
Mais Dunja Mijatovic s'inquiète que
"les dispositions du projet de loi créent une tension claire et directe avec des normes fondamentales et bien établies en matière de droits humains".
Le Royaume-Uni a des obligations en tant que signataire de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), pour protéger les personnes susceptibles d'être victimes de torture ou d'autres formes de traitement inhumain ou dégradant.
La ministre de l'Intérieur Suella Braverman a affirmé que le projet de loi respectait le droit international. Mais dans une lettre aux parlementaires attachée au texte, elle a reconnu qu'elle n'était
d'assurer qu'il était compatible avec la CEDH.
Pour la commissaire,
"l'adoption de ce projet de loi aggraverait la régression déjà considérable enregistrée ces dernières années au Royaume-Uni dans le domaine de la protection des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants".
Elle appelle plutôt le gouvernement britannique à étendre les possibilités de migration légales et sûres et recommande également d'établir un cadre en vertu duquel les personnes qui pourraient avoir besoin d'une protection ou qui pourraient être en droit de séjourner au Royaume-Uni pour d'autres raisons seraient habilitées à faire leur demande depuis la France.
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