Le Conseil d'État français a rendu ce mardi 10 décembre un avis important concernant le projet de "loi spéciale" que le gouvernement doit présenter en Conseil des ministres. Il estime que l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation "ne relève pas des dispositions ayant leur place dans un tel texte".
Cet avis, sollicité et rendu public par le gouvernement, précise que la loi spéciale a pour objectif exclusif de permettre la perception des impôts existants en l'absence d'une loi de finances adoptée dans les délais habituels.
Ces derniers jours, des groupes parlementaires ont exprimé leur volonté d'amender le projet de loi pour y inclure l'indexation du barème fiscal. Cela vise à protéger les ménages d'une hausse mécanique de leur impôt, voire d'une entrée involontaire dans l'assujettissement pour environ 300 000 contribuables.
Cependant, la crainte d'un rejet pour inconstitutionnalité de ces amendements reste forte.
Le gouvernement prévoit de traiter cette question dans une loi de finances classique début 2025. Une telle démarche permettrait de respecter les contraintes juridiques tout en évitant des effets néfastes pour les contribuables.
Il rappelle que des interruptions de paiements, notamment en matière de protection sociale, porteraient atteinte à des principes constitutionnels tels que la santé publique.
Le Conseil d'État a émis cet avis dans un contexte politique particulier. Le Président français Emmanuel Macron cherche à trouver des soutiens pour former un nouveau gouvernement, après la censure du Premier ministre Michel Barnier, la semaine dernière à l'Assemblée nationale.
Pour rappel, suite aux élections législatives anticipées de l'été dernier, aucun groupe parlementaire ne dispose d'une majorité dans l'hémicycle.
