- 25.11.2024, lundi
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Le Conseil d'État a finalement annulé en appel l'obligation faite aux autorités consulaires de délivrer un laisser-passer à une Française et son fils de 3 ans coincés dans la bande de Gaza, le 17 janvier 2023.
La plus haute juridiction administrative française a annulé en appel l'obligation faite aux autorités consulaires de délivrer un laisser-passer à une Française visée par un mandat d'arrêt et coincée avec son fils de 3 ans dans la bande de Gaza, a appris la presse mardi.
Yasmine Znaïdi a demandé à pouvoir disposer d’un laissez-passer consulaire pour quitter Gaza où elle vit et reste prisonnière de la guerre entre Israël et la Palestine avec son seul fils survivant de 3 ans, Omar. Deux autres de ses enfants, Janna et Obeida ont été tués en octobre dans leur logement, par un bombardement de l'armée d'occupation israélienne.
Fin décembre, le tribunal administratif de Paris avait accepté cette demande et enjoint au consulat de France en Israël de lui délivrer le document, estimant que:
La carence de l'État français porte une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine et aux droits de son enfant.
Mais le ministère des Affaires étrangères français, qui avait dans un premier temps affirmé ne pas ménager ses efforts pour lui porter assistance, avait fait appel.
L'avocat de Mme Znaidi, Me Nabil Boudi, avait dénoncé l'inaction des autorités françaises, affirmant qu'
"aucun élément (ne) prouve que la France (fasse) les efforts nécessaires"
pour la faire sortir.
Dans une publication X partagée en Janvier, Me Boudi a déclaré:
Compte tenu de l’intensification des frappes et des bombardements, leurs jours sont désormais comptés.
Le Conseil d'État a finalement annulé la décision du tribunal administratif au motif que la juridiction française n'était pas compétente.
Selon le conseil, l'inscription sur la liste des noms des personnes à évacuer devant être remise aux autorités israéliennes et égyptiennes et validée par elles, de telles démarches relèvent non pas de la seule compétence de l'État français mais
"nécessitent l'engagement de négociations avec des gouvernements étrangers ou sont indissociables d'elles".
D'autre part, la détention d'un laissez-passer consulaire n'est pas nécessaire ni utile pour quitter Gaza, mais plutôt pour rejoindre la France une fois en Égypte, conclut la décision du Conseil d'État, selon laquelle la requérante
"ne peut se prévaloir d'une situation d'urgence"
pour obtenir le document demandé.
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