France: L'Assemblée nationale adopte la loi de réforme de la justice

Crédit photo: GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP

Le projet de loi portant sur la réforme du système judiciaire a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale française ce mardi, avec 388 voix pour et 111 voix contre, validant ainsi les textes présentés par le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti qui avaient déjà été adoptés au Sénat en juin.

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (2023-2027) ainsi que le projet de loi organique réformant le statut des magistrats qui l'accompagne (adopté par 339 voix contre 65), font notamment passer le budget du ministère de la Justice de 9,6 milliards d'euros en 2023 à près de 11 milliards d'ici à 2027 et prévoit l'embauche de 10.000 personnes, dont 1500 magistrats et 1500 greffiers en cinq ans.

Selon Éric Dupond-Moretti, ces textes

"ont l'ambition de répondre concrètement aux attentes de nos concitoyens, au premier rang desquelles celle d'une justice plus rapide"

Outre ces mesures, ces loi prévoient également une augmentation importante du nombre de places de prison de 60.000 à 78.000 d'ici à 2027.

Pour rappel, la France compte actuellement 74.000 détenus pour 60.500 places carcérales, soit une densité carcérale nationale de plus de 121 %. Lors du débat à l'Assemblée nationale, l'opposition de gauche, notamment de la Nupes, a dénoncé une politique du

"tout carcéral"

À travers le vote de cette loi, l'Assemblée nationale a aussi validé la connexion à distance et l'activation des caméras ou microphones des téléphones, ordinateurs, tablettes et autres appareils à l'insu des personnes visées pour capter le son et les images, dans le cadre des affaires de délinquance et criminalité organisées, ainsi que de terrorisme.

La loi entérine également l'activation à distance de ces appareils pour la géolocalisation, dans le cadre des infractions punies d'au moins cinq ans d'incarcération. Ces mesures aussi, ont été fortement contestées par l'opposition de gauche.

Le texte législatif a également autorisé le ministre de la Justice et Garde des Sceaux à émettre des ordonnances afin de réécrire le code de procédure pénale pour en clarifier le contenu, alors que ce code judiciaire, devenu complexe, contient plus de 2400 articles rédigés depuis sa mise en vigueur en 1959. Le ministre de la Justice s'est engagé à soumettre ces modifications aux votes du Parlement.

En outre, le texte voté à l'Assemblée nationale instaure des pôles spécialisés dans les tribunaux pour la lutte contre les violences intrafamiliales. Ces pôles devraient être opérationnels au plus tard au 1er janvier 2024, selon la modification apportée par le Sénat à la mi-juin.

Dans le cadre de cette réforme validée par le Parlement, des "tribunaux des activités économiques", seront expérimentés dans neuf à douze juridictions et pendant quatre ans, avec des compétences élargies par rapport aux tribunaux de commerce, notamment pour les agriculteurs. Cette réforme vise également à inciter les parties à recourir à un règlement à l'amiable des conflits économico-judiciaires.

Le texte entérine également une évolution des compétences des juges des libertés et de la détention, ainsi qu'une simplification de diverses règles de procédure, notamment de perquisitions de nuit dans les cas criminels.

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