France: la loi immigration largement censurée par le Conseil constitutionnel

Sont concernés par la censure :

- "Les articles 3, 4 et 5 modifiant certaines conditions permettant à un étranger en situation régulière d'être rejoint, au titre du regroupement familial, par des membres de sa famille", "les articles 6 et 8 modifiant certaines conditions relatives (aux conditions d'obtention) d'un titre de séjour pour motif familial" ;

- "Les articles 9 et 10 modifiant certaines conditions de délivrance d'un titre de séjour pour un motif tenant à l'état de santé de l'étranger" ;

- "Les articles 11, 12 et 13 relatifs, d'une part, à certaines conditions de délivrance d'un titre de séjour pour motif d'études et, d'autre part, aux frais d'inscription des étudiants étrangers dans certains établissements d'enseignement supérieur" ;

- "L'article 15 excluant les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la réduction tarifaire accordée en Île‑de‑France pour certains titres de transport aux personnes remplissant des conditions de ressources" ;

- "L'article 16 prévoyant qu'un visa de long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France" ;

- "L'article 17 sanctionnant notamment d'une peine d'amende délictuelle le séjour irrégulier d'un étranger majeur" ;

- "L'article 19 soumettant le bénéfice du droit au logement, (et de certaines prestations sociales) pour l'étranger non ressortissant de l'Union européenne à une condition de résidence en France d'une durée d'au moins cinq ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle depuis au moins trente mois".

Toujours sur des motifs de forme, "les articles 24, 25, 26 et 81 réformant certaines règles du code civil relatives au droit de la nationalité", "les paragraphes III et IV de l'article 47 prévoyant que l'aide internationale au développement doit prendre en compte le degré de coopération des États en matière de lutte contre l'immigration irrégulière" et "l'article 67 modifiant les conditions d'hébergement d'urgence de certaines catégories de personnes sans abri ou en détresse", sont également rétorqués.

À noter que cette décision qui vide la loi d'une partie de sa substance, fait suite à plusieurs saisines, dont celle du président de la République, Emmanuel Macron, de la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, de 60 députés de la NUPES (Nouvelle union populaire écologique et solidaire), et de 60 sénateurs de gauche.

Plus tôt, le texte de loi adopté en commission mixte paritaire (CMP) avait également été plébiscité par le Sénat avec 214 voix pour et 114 voix contre.