La directrice générale du droit international au ministère ukrainien des Affaires étrangères, Oksana Zolotaryova et l'ambassadeur itinérant au ministère ukrainien des Affaires étrangères, Anton Korynevych, lors de l'audience à la Cour internationale de justice avant l'arrêt du procès intenté par l'Ukraine contre la Russie en 2017, concernant le crash du vol MH17, à La Haye, le 31 janvier 2024.
La plus haute juridiction de l'ONU a rejeté mercredi des allégations de Kiev selon lesquelles la Russie avait "financé le terrorisme" depuis 2014 dans l'est de l'Ukraine, concluant que la fourniture d'armes ou de camps d'entraînement n'entraient pas dans le cadre de la législation.
Kiev a accusé Moscou d'
"État terroriste"
et affirmé que le soutien russe aux rebelles séparatistes avait été un signe avant-coureur de la guerre de février 2022.
Cette affaire est antérieure à la guerre en Ukraine par la Russie en 2022. La CIJ dira vendredi si elle est compétente pour statuer dans une procédure distincte concernant cette guerre.
La cour a cette fois déclaré que seuls les transferts d'argent pouvaient être considérés comme un soutien à des groupes terroristes présumés aux termes de la convention internationale sur le financement du terrorisme.
Cela
"n'inclut pas les moyens utilisés pour commettre des actes de terrorisme, y compris des armes ou des camps d'entraînement"
, a statué la juridiction.
"Par conséquent, la fourniture présumée d'armes à divers groupes armés opérant en Ukraine (...) ne relève pas du champ d'application matériel"
de la convention, a déclaré la CIJ.
De ce fait, la Cour internationale de justice (CIJ), qui siège à La Haye (Pays-Bas), a rejeté la plupart des arguments de l'Ukraine. Elle a reproché à la Russie de ne pas avoir pris de
"mesures pour enquêter"
sur d'éventuelles violations de la convention pour la répression du financement du terrorisme.
La CIJ
"rejette toutes les autres arguments avancés par l'Ukraine"
, a-t-elle déclaré dans son jugement.
L'Ukraine demandait des dédommagements pour des attaques attribuées aux séparatistes, notamment la destruction du vol MH17 de Malaysia Airlines en juillet 2014 au-dessus de l'Ukraine qui a tué 298 personnes.
Le principal avocat ukrainien chargé de cette affaire, Anton Korynevych, a déclaré que le verdict était
"d'une grande valeur".
"Pour nous, c'est un jour très important car il s'agit d'un jugement qui dit que la Fédération de Russie a violé le droit international"
, a-t-il déclaré devant les journalistes à l'issue de l'audience. Et d'ajouter:
C'est la toute première fois que la Russie est qualifiée de violateur du droit international.
L'Ukraine a porté l'affaire devant la CIJ en 2017, affirmant que la Russie a enfreint les conventions de l'ONU sur le financement du terrorisme et sur les discriminations raciales.
Kiev a recours à
"des mensonges flagrants"
contre la Russie,
"même devant cette cour"
, avait lancé l'ambassadeur russe aux Pays-Bas Alexander Shulgin lors d'audiences en juin.
La cour avait en 2017 rejeté la demande de Kiev d'ordonner d'urgence à la Russie de mettre fin à son appui présumé aux rebelles séparatistes dans l'est de l'Ukraine, intimant toutefois à Moscou de veiller aux droits des Ukrainiens et des Tatars en Crimée.
Les ordonnances de la CIJ, créée après la Seconde guerre mondiale pour trancher les différends entre pays, sont juridiquement contraignantes et sans appel. Cependant, elle n'a aucun moyen pour les faire appliquer.
La cour a, par exemple, ordonné en mars 2022 à la Russie de suspendre son offensive en Ukraine, toujours en cours.
De la même façon, malgré la décision de la Cour internationale de Justice qui a appelé l'État hébreu de
"prévenir et punir"
l'incitation au
"génocide"
contre les Palestiniens, le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahu, a assuré que Tel-Aviv
"poursuivra la guerre"
contre Gaza.
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