Des experts juridiques et sécuritaires en Israël ont exprimé leur opposition à un projet de loi visant à instaurer la peine de mort pour les prisonniers palestiniens condamnés pour des attaques, avertissant qu’il pourrait avoir de "graves conséquences internationales".
Le texte, présenté par le parti d’extrême droite Otzma Yehudit dirigé par le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben-Gvir, a été adopté en première lecture à la Knesset en novembre 2025. Il prévoit l’application de la peine capitale aux Palestiniens reconnus coupables d’attaques mortelles contre des Israéliens.
En revanche, les citoyens israéliens condamnés pour les mêmes faits risqueraient la prison à perpétuité plutôt que la peine de mort.
Selon le projet, toute personne qui causerait "intentionnellement ou non" la mort d’un citoyen israélien serait passible de la peine capitale.
Le texte doit encore être adopté en deuxième et troisième lectures avant d’entrer en vigueur. Aucune date n’a pour l’instant été fixée pour les votes définitifs.
Cette disposition ne s’appliquerait ni aux citoyens ni aux résidents israéliens.
Le projet bénéficie du soutien de plusieurs partis à la Knesset, dont le Likoud du Premier ministre Benjamin Netanyahu.
Le président de la commission, le député d’extrême droite Tzvika Foghel, a indiqué que la version actuelle serait la dernière avant l’examen des réserves formulées contre le texte, préalable à son renvoi en séance plénière.
Yuval Zilber, représentant du service juridique du ministère de la Défense, a souligné les complications liées à l’article accordant des pouvoirs supplémentaires au ministre de la Défense, précisant que la position de ce dernier, Israel Katz, n’avait pas encore été arrêtée.
Lilach Wagner, responsable au ministère de la Justice, a pour sa part estimé que le projet ne respectait pas les normes constitutionnelles. Elle a ajouté que même les responsables sécuritaires adoptaient une approche prudente quant à la capacité du texte à atteindre son objectif affiché, tout en reconnaissant qu’il comportait d’importantes implications internationales.
Toujours selon le journal, Eliran Ben Eliezer, du ministère de la Défense, a déclaré aux députés que l’interdiction d’atténuer la peine pour les Palestiniens de Cisjordanie contrevenait à une disposition de la Convention de Genève, et que le ministère s’opposait à l’inclusion de cette clause.
Actuellement, plus de 9 300 prisonniers palestiniens, dont des femmes et des mineurs, sont détenus dans les prisons israéliennes. Selon des organisations palestiniennes et israéliennes de défense des droits humains ainsi que des médias, ils seraient exposés à des actes de torture, à la privation de nourriture et à des négligences médicales ayant entraîné la mort de dizaines d’entre eux.
Au fil des années, Israël a adopté un ensemble de lois que ses autorités présentent comme relevant de la sécurité, mais que ses détracteurs qualifient de discriminatoires, estimant qu’elles visent à restreindre davantage les Palestiniens, à confisquer leurs terres et à favoriser leur déplacement forcé.
