Le requérant, Mohamed Shee Wa Baile, ressortissant suisse, se rendait à son travail quand il a été arrêté dans la gare de Zurich par des policiers municipaux pour un contrôle d'identité. Devant le refus de M. Wa Baile, les policiers l'ont fouillé, ont trouvé un document d'identité et l'ont laissé repartir.
Les tribunaux suisses l'ont débouté de ses requêtes.
Sur le fond, la Cour estime que ce grief n'a fait l'objet d'un examen effectif ni par les tribunaux administratifs ni par les tribunaux pénaux.
Qu'il existe, dans le cas concret, une présomption de traitement discriminatoire à l'égard du requérant et que le Gouvernement n'est pas parvenu à la réfuter.
La Suisse devra verser au requérant 23.975 euros pour frais et dépens.