La France et l’Union européenne disposent de moyens politiques, économiques et juridiques leur permettant d’influer sur la politique israélienne en Cisjordanie occupée, mais choisissent de ne pas les utiliser.
C’est l’analyse de l’Association des Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI), qui considère que cette passivité favorise l’enracinement de la colonisation.
Selon lui, les prises de position officielles se limitent à des déclarations de principe, sans débouché sur des actions concrètes.
Les sanctions individuelles adoptées à l’encontre de certains colons israéliens sont jugées largement insuffisantes. Le juriste regrette notamment qu’aucune mesure ne vise les responsables politiques israéliens qui soutiennent ouvertement la colonisation, ni qu’aucune sanction économique d’envergure n’ait été envisagée.
Il évoque plusieurs options laissées de côté, telles que la remise en question de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, la suspension de coopérations universitaires ou technologiques, ou encore l’instauration de sanctions économiques ciblées. Autant de leviers qui, selon lui, ne sont actuellement pas mobilisés.
Benjamin Fiorini critique également la position française vis-à-vis de la Cour pénale internationale (CPI). Il rappelle que la France, en tant qu’État partie au Statut de Rome, est tenue de coopérer à l’exécution des mandats d’arrêt émis par la CPI. À ce titre, il estime que le survol du territoire français par l’avion officiel du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu est incompatible avec les obligations internationales de Paris.
Pour JURDI, les annonces faites le 8 février par le gouvernement israélien constituent une nouvelle phase dans l’extension du contrôle israélien sur la Cisjordanie.
Benjamin Fiorini affirme que ces décisions laissent entrevoir de nouvelles violations graves du droit international, notamment en matière de gestion foncière et d’octroi de permis de construire, facilitant l’accès aux terres et aux autorisations pour les ressortissants israéliens dans les territoires occupés.
Il rappelle que la Cisjordanie reste, au regard du droit international, un territoire occupé, soumis à des règles strictes que la puissance occupante ne peut enfreindre.
L’argument israélien d’une simple réorganisation administrative est rejeté par le secrétaire général de JURDI, qui y voit une annexion de fait, inscrite dans une logique clairement assumée par certains responsables politiques israéliens.
Il insiste également sur la qualification pénale des faits, rappelant que la colonisation constitue un crime de guerre au sens du Statut de Rome. Il fait référence à l’avis consultatif rendu le 19 juillet 2024 par la Cour internationale de Justice, qui a jugé illégale la présence israélienne dans les territoires palestiniens occupés et appelé à y mettre un terme.
S’agissant de Gaza, la Cour internationale de Justice a ordonné, le 26 janvier 2024, des mesures conservatoires à l’encontre d’Israël dans le cadre de la procédure engagée par l’Afrique du Sud au titre de la Convention sur le génocide. La Cour a estimé crédible le risque de génocide et exigé qu’Israël prenne toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes prohibés, sanctionner l’incitation au génocide et garantir l’accès à l’aide humanitaire.
De son côté, la Cour pénale internationale a émis des mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité liés aux opérations menées dans la bande de Gaza.
Depuis octobre 2023, le nombre de victimes dans l’enclave palestinienne se chiffre à plusieurs dizaines de milliers de morts, selon les autorités sanitaires locales et les agences des Nations unies. Les femmes et les enfants constituent la majorité des victimes. Les destructions massives d’infrastructures civiles, les déplacements forcés de population et l’effondrement du système de santé ont conduit les agences onusiennes à alerter sur un risque imminent de famine.
Dans ce contexte marqué par l’intensification de la colonisation en Cisjordanie et la poursuite des opérations militaires à Gaza, la France et l’Union européenne se retrouvent confrontées à leurs engagements internationaux. La question ne se limite plus à des déclarations diplomatiques, mais interroge désormais la capacité des États à traduire leurs principes en actions concrètes.
